Démarches TPE/PME : CORONAVIRUS
Fonds de solidarité - septembre 2021
#FondsDeSolidarité | Le formulaire de demande pour le mois de septembre est en ligne.
💻 Rendez-vous sur http://swll.to/j8vfHy dans l’espace particulier
📅 La date limite de dépôt est le 30 novembre 2021
📢 Depuis le 1er octobre, le fonds de solidarité sera remplacé par le dispositif « coûts fixes » pour soutenir les #entreprises impactées par les restrictions sanitaires. Il est néanmoins maintenu dans les départements et territoires d’outre-mer nécessitant des fermetures administratives obligatoires.
Pour plus de détails
👉 http://swll.to/aGrEokO
Le 30/11/2021
Décrets relatifs aux aides coûts fixes le 4 novembre 2021
Deux décrets instituants de nouvelles aides coûts fixes sont parus le 4 novembre 2021. Vous trouverez en PJ deux fiches techniques expliquant ces aides, précisant les entreprises qui peuvent en bénéficier et les modalités d’accès
Aide « coûts fixes rebond »:
Le décret 2021- 1430 du 3 novembre 2021 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé. Ce décret institue, pour la période janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes des entreprises affectée par l’épidémie de Covid 19 , quel que soit leur chiffre d'affaires
Aide « nouvelle entreprise rebond »:
Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises nouvellement créées dont l'activité est durement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Ce décret institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond ». Elle est ouverte aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide vise à compenser les coûts fixes actuellement non couverts
Le 05/11/2021
Aide couts fixes prolongement jusqu'en septembre 2021 inclus
Le 15 octobre 2021 sont parus au journal officiel 3 textes concernant plus particulièrement les entreprises
Ils concernent:
- L'aide coûts fixe : prolongement jusqu'en septembre 2021 inclus
- L’aide à la reprise : extension aux entreprises ayant créés un commerce entre le
1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020
- Le fonds de solidarité : précisions pour les entreprises d'outre-mer
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le document détaillant ces dispositifs:
le 21/10/2021
Décret 16 août 2021 - aide sur coûts fixes non couverts
Il a été publié le 17 août 2021 au JO décret n°2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le 24/08/2021
Prime PEPA: conditions d'exonération
Les dispositions attendues sur les modalités de versement de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) ont été publiées.
L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée sous conditions.
Pour bénéficier de ce régime, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Vous trouverez ci-dessous le dispositif détaillé à télécharger:
23/07/2021
Fonds de solidarité - juin 2021
Fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les associations ayant une activité économique : le formulaire pour la période du mois de juin est en ligne.
Date limite de dépôt le 31 août 2021.
Rendez-vous dans votre espace particulier impots.gouv.fr
19/07/2021
Prolongation des aides COVID sur les charges sociales et aides aux paiements - Version LFSS 2021
Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 vient acter la prolongation des mesures d’exonération et de paiement pour les entreprises les plus touchées par la crise, pour les mois de mars et d’avril 2021, et ce en réponse à une demande récurrente de la CPME.
Pour rappel, ces deux dispositifs permettent :
- pour l’un, une exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés et relevant des secteurs S1 et S1 bis, et pour les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet de fermetures administratives ;
- et pour l’autre, une aide au paiement des cotisations et contributions restantes une fois la mesure d’exonération appliquée.
Le 07/06/2021
Fonds de solidarité - mai 2021
Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif au fonds de solidarité pour mai 2021 a été publié:
- Il reconduit le dispositif pour le mois de mai 2021
- Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021
- Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires
Fiche détaillée à télécharger ci-dessous
Le 28/05/2021
Projet de protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - actualisé au 17 mai 2021
Vous pouvez télécharger ci-dessous le projet de protocole national santé et sécurité des salariés en entreprise actualisé au 17 mai 2021
Le 19/05/2021
Fonds de solidarité - avril 2021
Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité pour avril 2021 a été publié le 06/05/2021
- Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire
- Il gèle également le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021
Ci-dessous la fiche détaillée du dispositif à télécharger:
Le 07/05/2021
Factures énergie et eau : report possible des factures et suspension des sanctions pour non-paiement
L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant :
- le règlement de leur loyer commercial,
- le règlement de leurs factures d’énergie (électricité et gaz) et d’eau potable.
Concernant ce troisième confinement, un décret d’application (décret 2021-474) vient d’être publié. Néanmoins, il vise uniquement l'interdiction de la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Il ne prévoit pas de mesure relative aux loyers commerciaux.
Le décret précise quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures concernant les factures d’eau et d’énergie :
- Effectif salarié inférieur ou égal à cinquante ;
- Montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à dix millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros ;
- Perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
Il est à noter que, comme précédemment, tous les fournisseurs et services d’eau et d’énergie ne sont pas soumis à ce texte.
Pour bénéficier du report des factures concernées, il est indispensable d’être pro-actif auprès des fournisseurs devant se conformer à ce texte. Quant aux mesures de gel des sanctions pour non-paiement des
factures en question non acquittées durant la période, elles sont automatiques pour ces mêmes fournisseurs.
Ci-dessous la fiche détaillée du dispositif à télécharger
Le 26/04/2021
Décrets relatifs au Fonds de Solidarité au titre du mois de mars 2021
Deux décrets relatifs au fonds de solidarité ont été publiés:
➡ Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 :
➡ Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) :
Vous trouverez ci-dessous la fiche détaillée sur le Fonds de Solidarité pour les pertes au titre du mois de mars 2021:
Le 14/04/2021
Dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises disponible à partir du 31 mars 2021
Un décret du 3 avril 2021 a modifié à la marge le dispositif visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Il vise à étendre la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.
Le délai initial de 15 jours est porté à trente jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.
Vous trouverez ci-dessous la fiche détaillée:
Mis à jour le 09/04/2021 - Le 15/03/2021
Décret: précisions sur les nouvelles restrictions applicables depuis le 3 avril 2021
Le décret 2021-384 ayant pour objectif d'apporter les précisions et contours du nouveau confinement national a été publié le 3 avril 2021 au Journal Officiel.
➡ Les restrictions applicables au sein de 19 départements qui connaissaient déjà des mesures de confinement (cf. fiches déplacements et Ouverture commerces et ERP disponibles en téléchargement ci-dessous), sont, pour la plupart, généralisées.
Par ailleurs, certaines nouvelles interdictions sont imposées :
- La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements autorisés à délivrer des repas (à emporter en journée, en livraison, restauration pour les transporteurs routiers, etc.)
- Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts
Le 07/04/2021
Communiqué de presse: Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020
Ci-dessous le communiqué de presse à télécharger pour obtenir toutes les modalités de ce dispositif:
Le 06/04/2021
Prêt participatif soutenu par l'Etat (PPSE)
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) a été publié au JO le 26 mars 2021.
Les entreprises peuvent souscrire à des prêts participatifs dès samedi 27 mars 2021.
Le 29/03/2021
Décret portant sur le dispositif de prise en charge des coûts fixes
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est publié
Plus d'informations et fiche explicative transmise par mail à nos adhérents
Le 26/03/2021
Evolution du FDS et prolongation de la prise en charge financière de l'activité partielle
Le 9 mars 2021 sont parus deux textes liés à la crise Covid, intéressant directement les entreprises :
📌 Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :
Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
- modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février ;
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Le décret ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
📌 Le décret n° 2021-255 apportant des évolutions en matière de droit des sociétés :Il s’agit de proroger jusqu'au 31 juillet 2021 la durée d'application des textes portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et de certaines règles de relative au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie.
📌 Activité partielle :Par ailleurs la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, nous a informé, hier lors d’une réunion, que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Pour mémoire ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC, le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.
Le 12/03/2021
Loi des finances - Améliorer son bilan en réévaluant ses actifs
Alors que l’année qui s’achève aura laissé beaucoup de traces dans les entreprises, la CPME66 a souhaité vous informer sur un dispositif qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et qui pourrait vous permettre de renforcer, à moindre frais, le bilan de votre entreprise. Il ne s’agit pas nécessairement d’un dispositif adapté à tous mais qui au cas par cas pourrait s’avérer particulièrement utile, d’où l’information de ce jour.
En effet, il sera prochainement permis aux entreprises de réévaluer leurs actifs sans conséquence fiscale immédiate. Cette simple opération pourrait ainsi vous permettre de renforcer votre bilan. Toutefois, cette opération requiert un minimum de préparation, c’est pourquoi nous avons souhaité vous en informer dès a présent pour que ceux qui le souhaiteraient puissent en bénéficier au plus vite, notamment en prévision de vos futurs contacts avec vos partenaires financiers. Vos notations financières pourraient ainsi être améliorées.
Vous trouverez à cet effet une petite vidéo expliquant le mécanisme et une fiche technique le détaillant.
Le seul objectif de nom de l’organisation est de vous informer au mieux sur les mécanismes pouvant être utiles à votre entreprise.
23/02/2021
Décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité
11/02/2021
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé au 29 janvier 2021
Le protocole actualisé au 29 janvier 2021 est à télécharger ci-dessous.
Les modifications portent sur les points suivants:
- La distanciation entre deux personnes est portée à deux mètres en cas d'absence de port du masque
- Aération des locaux
- Type de masques
- Dans les véhicules, les personnes à risque de forme grave de Covid19 portent des masques de type chirurgical
02/02/2021 - mis à jour le 05/02/2021
France Relance - Chèque France Num
Vous trouverez ci-dessous le lien vers les informations du Chèque France Num mis en place dans le cadre de France Relance.
Ce chèque forfaitaire de 500 euros permet de couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020 ou qui sont des hôtels.
29/01/2021
Aides COVID19 - Publication décret exonération de charges et aide au paiement
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement de cotisations salariales et patronales pour les entreprises subissant de plein fouet les conséquences de la crise de la covid-19
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les règles applicables à ces dispositifs
Ci-dessous la fiche dédiée détaillant les modalités d’application de ces dispositifs relatifs aux charges sociales à télécharger :
29/01/2021
Mesures URSSAF échéances février 2021
Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires
28/01/2021
Parution de décrets Fonds de solidarité et loyers pour les entreprises situées en montagne
Décrets fonds de solidarité et loyers pour les entreprises situées en montagne à télécharger:
08/01/2021
Fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté pour le mois de décembre 2020
Le formulaire est disponible à partir du vendredi 15 janvier sur votre espace personnel des Impôts:
-> Date limite de dépôt le 28 février 2021
08/01/2021