CPME 66 Confédération des TPE / PME des Pyrénées Orientales

Le Compte Personnel d'Activité : réaction de la CGPME

9 octobre 2015

communiqué-cgpme66

 

A l'occasion de la remise au Premier Ministre du rapport de France Stratégie sur le « Compte Personnel d'Activité », la CGPME souhaite préciser sa position.

La Confédération des PME adhère à la nécessité de donner davantage de lisibilité aux droits sociaux et de mieux prendre en compte la pluralité des activités et des statuts.

A cet égard, il serait important d'inclure, au-delà des contractuels, l'ensemble du secteur public dans le périmètre du CPA et ce afin de dépasser la notion de statut et de favoriser les passerelles entre secteur public et privé.

La CGPME propose également que l'inclusion du compte épargne-temps dans le CPA n'ouvre pas simplement droit à formation, mais permette, dans une logique individuelle et volontaire, de se constituer des droits supplémentaires dans une perspective « d'achat » de retraite anticipée.

Toutefois, la mise en œuvre concrète du CPA ne peut s'envisager dans un avenir proche alors même que le Compte Personnel de Formation (CPF) peine à monter en puissance et que le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité reste virtuel. De plus, la complexité du système informatique à mettre en œuvre pour des millions de comptes individuels exige de ne pas confondre vitesse et précipitation dans une optique électorale. A défaut, on s'expose à une monumentale usine à gaz allant au-delà même de ce que l'on a pu connaître lors de la mise en place du RSI !

Enfin toute nouvelle contrainte administrative sur les entreprises serait insupportable. De même l'ouverture de « nouveaux droits » dont il faudrait bien financer le coût est inenvisageable alors même que notre système de protection sociale est déjà au bord de l'asphyxie.